Appel à manifestation d’intérêt concurrente
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Avis d’intention de conclure en l’absence de manifestation concurrente
En vertu des dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
« Lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
La commune des Orres a été destinataire d’une demande d’occupation du domaine public sous forme de manifestation d’intérêt spontanée. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du CGPPP, la commune procède à une publicité afin de permettre à tout opérateur économique de manifester un intérêt concurrent, préalablement à toute décision de conclure une convention d’occupation du domaine public.
Objet : Activités économiques concourant à la valorisation de son domaine public et au développement des énergies renouvelables.
La Commune des Orres, a été destinataire d’une proposition émanant d’un opérateur économique pour la pose d’ombrières productrices d’électricité par énergie photovoltaïque sur les parkings communaux PK6 et PK7, sis lieudit Champ Lacas.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la politique communale de valorisation de son domaine public et au développement des énergies renouvelable.
La commune des Orres est susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné et le maintien de sa destination et de conclure à cette fin.
Lieu d’exécution : Lieudit Champ Lacas – Les Orres 1550.
Durée maximale de l’occupation envisagée : 30 ans, conformément à l’article L.2122-2 du CGPPP, la durée de l’occupation est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi.
Redevance d’occupation du domaine public : le titulaire de l’autorisation devra acquitter une redevance d’occupation domaniale, dont le montant sera fixé à la Convention d’occupation ad hoc en tenant compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation.
Présentation des manifestations d’intérêt : la présentation du dossier de présentation est laissée à la libre appréciation du manifestant.
Date limite de réception des manifestations d’intérêt : mercredi 13 novembre à 12h00.
Date de publication du présent avis : le 24 octobre 2024
Adresse à laquelle les propositions doivent être envoyées ou déposées : « Appel à à manifestation d’intérêt concurrente – NE PAS OUVRIR – Monsieur le Maire – Mairie des Orres Le Chef Lieu, 05200 Les Orres ».
