Appel à manifestation d’intérêt concurrente & Avis d'intention de conclure en l'absence de manifestation concurrente

25 juin 2024
Urbanisme

Appel à manifestation d’intérêt concurrente

&

Avis d’intention de conclure en l’absence de manifestation concurrente

 

En vertu des dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :

« Lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

La commune des Orres a été destinataire d’une demande d’occupation du domaine public sous forme de manifestation d’intérêt spontanée. Conformément aaux dispositions de l’article L.2122-1-4 du CGPPP, la commune procède à une publicité afin de permettre à tout opérateur économique de manifester un intérêt concurrent, préalablement à toute décision de conclure une convention d’occupation du domaine public.

Objet : activités économiques concourant au développement et à la diversification des activités de loisirs offertes à la fréquentation touristique.

Dans le cadre de ses actions mises en place pour la valorisation touristique et de loisirs de la station des Orres, la commune a été destinataire d’une proposition de création d’une activité de loisirs de type kart à 3 roues tout terrain, sans moteur, sur son domaine skiable estival.

La commune des Orres est susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné et de conclure à cette fin.

Lieu d’exécution : Domaine skiable des Orres – période d’exploitation estivale

Durée maximale de l’occupation envisagée : 10 ans, conformément à l’article L.2122-2 du CGPPP, la durée de l’occupation est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi.

Redevance d’occupation du domaine public : le titulaire de l’autorisation devra acquitter une redevance d’occupation domaniale, dont le montant sera fixé à la Convention d’occupation en tenant compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation.

Présentation des manifestations d’intérêt : la présentation du dossier de présentation est laissée à la libre appréciation du manifestant.

Date limite de réception des manifestations d’intérêt : jeudi 1er août 2024 à 12h00.

Date de publication du présent avis : le 27 juin 2024

Adresse à laquelle les propositions doivent être envoyées ou déposées : « Appel à à manifestation d’intérêt concurrente – NE PAS OUVRIR – Monsieur le Maire – Mairie des Orres Le Chef Lieu, 05200 Les Orres ».

Infos pratiques

Mairie des Orres

04 92 44 00 40

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